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rédaction des statuts et le choix du capital socialLa rédaction des statuts constitue un élément fondamental dans la création d'une SCI. Le capital social minimum requis s'élève à 1 euro, la répartition des parts sociales s'effectuant proportionnellement aux apports des associés.
Une commission des recours examine les contestations relatives aux sanctions appliquées en cas d'infractions à la réglementation.Les garanties et assurances dans la vente agricoleLa vente de terrains agricoles nécessite une attention particulière aux garanties légales et assurances.