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Cette convention entre le propriétaire et le locataire établit les règles d'utilisation des locaux sur une période déterminée.Les modalités de la durée du bailLe bail commercial s'inscrit dans une durée minimale de neuf ans.
consentement et l'accès aux informations collectéesLes propriétaires doivent obtenir l'accord explicite des locataires avant toute collecte de données personnelles. Ces informations incluent les adresses physiques, emails, numéros de téléphone, ainsi que les documents justificatifs comme les bulletins de salaire ou les avis d'imposition.